30-09-2016
Une convention collective d’entreprise ne peut obliger un travailleur à partir en prépension (T.T. Liège, 8 septembre 2016)
A l’occasion d’une restructuration de son entreprise, entraînant un licenciement collectif, un employeur négocie avec les organisations syndicales deux conventions collectives de travail.
La première concerne la mise en place d’un système de prépension conventionnelle. Une clause de cette CCT précise que la prépension pour tous les travailleurs qui se trouvent dans les conditions fixées – en l’espèce, être âgés de 52 ans ou plus – est obligatoire et que ces travailleurs ne peuvent donc pas refuser d’accéder au régime de prépension.
La seconde prévoit – classiquement - le paiement d’indemnités complémentaires à l’indemnité de préavis et ne s’applique qu’aux travailleurs « non-prépensionnables ».
Un travailleur, âgé de plus de 52 ans, refuse d’accéder au régime de prépension conventionnelle et réclame le bénéfice de la seconde convention collective. Son employeur n’en tient pas compte et le licencie en ne lui versant qu’une indemnité compensatoire de préavis égale à 6 mois de rémunération – au lieu de 42 mois – et en lui versant, dès le 7ème mois, une indemnité complémentaire de prépension.
Le travailleur porte l’affaire devant le Tribunal du Travail et réclame, outre l’indemnité compensatoire de préavis égale à la différence entre celle à laquelle il prétend avoir droit sur base des règles ordinaires et celle qui lui a été versée par son employeur, également le bénéfice de la seconde convention collective de travail.
Le Tribunal du Travail fait droit à la demande du travailleur.
Pour ce faire, le Tribunal rappelle qu’en règle, un travailleur a le droit d’accepter ou de refuser d’accéder au régime de prépension. Dans la mesure ou, en cas d’acceptation, il doit accepter de ramener la durée de son préavis à 6 mois, ce choix ne peut s’effectuer, au plus tôt, qu’après que la rupture du contrat de travail lui ait été notifiée.
Le Tribunal ajoute qu’une convention collective de travail ne peut priver le travailleur du droit de choisir d’accéder ou pas au régime de prépension, puisque cela reviendrait à la priver du droit à l’intégralité de son préavis. Or, il ne peut être dérogé à une disposition légale impérative fixant la durée du préavis auquel un travailleur a droit par une convention collective d’entreprise.
Poursuivant sur sa lancée, le Tribunal constate que puisqu’il a légitimement refusé d’accepter de bénéficier du régime de prépension, le travailleur s’est placé en dehors du champ d’application de la première convention collective d’entreprise. Il peut en conséquence bénéficier des avantages prévus dans la seconde convention collective d’entreprise, puisque celle-ci s’applique aux travailleurs « non prépensionnables ».
Qu’en penser ? Une convention collective d’entreprise, conclue dans le cadre d’une restructuration, ne peut contraindre des travailleurs à accéder au régime de prépension conventionnelle. Les travailleurs qui se trouvent dans les conditions pour accéder au régime de prépension peuvent librement exercer ce droit ou non.