News2024-07-13

Un représentant syndical licencié avec paiement d'une indemnité de protection peut-il obtenir une indemnité pour discrimination syndicale ?

News2024-07-05

Licenciement manifestement déraisonnable : de l’importance de mentionner avec précision les motifs du licenciement

News2024-06-18

La survenance d’un accident du travail n’implique pas automatiquement des manquements en matière de bien-être au travail

News2024-06-03

Un travailleur suspendu peut-il être condamné à rembourser son salaire ?

News2024-05-15

Le licenciement pour motif grave et la compétence de l’auteur de la rupture : rappel des principes fondamentaux

News2024-04-30

Incapacité définitive de travail et obligation d’aménagements raisonnables dans le chef de l’employeur : un arrêt important de la CJUE

News2024-04-16

Le port du voile au sein de l’administration en Belgique : état des lieux suite à l’arrêt du 15 février 2024 de la Cour du travail de Bruxelles

News2024-03-29

Lorsque le travailleur remet en cause la validité d’une convention de rupture de son contrat de travail…

News2024-03-15

Le refus d’engager un travailleur au motif que sa sœur travaille chez un concurrent peut être légitime.

News2024-03-15

Rappel : la CCT 109 relative à la motivation du licenciement ne s’applique pas aux travailleurs pour lesquels l’employeur doit suivre une procédure spéciale de licenciement prévue par la loi ou une convention collective de travail.

News2024-02-15

Une interruption du contrat de travail motivée par un changement du régime d’octroi de subventions n’a pas d’incidence sur l’ancienneté du travailleur

News2024-01-30

Missions à l’étranger : le temps de déplacement du travailleur depuis son domicile jusqu’au client ainsi que le temps de séjour à l’hôtel constituent-ils du temps de travail et doivent-ils être rémunérés ?

News2024-01-30

Faire prester un préavis à un travailleur licencié pour inaptitude professionnelle et mauvais comportement est « manifestement déraisonnable »

News2023-01-18

Secteur public : quelle est l’autorité compétente pour licencier un agent contractuel pour motif grave ? Et qu’en est-il de l’application de la CCT 109 ?

News2022-08-26

Employée enceinte: l'absence d'analyse des risques peut constituer une discrimination

News2022-06-14

Existe-t-il toujours un droit de grève en Belgique ?

News2022-05-17

Le classement sans suite d'une plainte pénale permet-il de considérer que le motif grave ayant justifié le licenciement d'un travailleur n'est pas fondé ?

News2022-04-22

Une politique d’embauche qui prévoit que des personnes d’une même famille ne peuvent être embauchées est discriminatoire

News2022-03-29

Un directeur commercial (« sales manager ») n’est pas un représentant de commerce

News2022-02-09

Marie Laure WANTIEZ rejoint DECKERS & JOASSART en qualité d’associée

News2021-11-09

Écartement d’un conseiller en prévention pour cause d’incompétence : un cas d’application.

News2021-08-25

Accident du travail grave : le fait de licencier le travailleur à l’origine de l’accident peut être manifestement déraisonnable si l’employeur n’a pas respecté ses obligations en matière de sécurité et bien-être au travail

News2021-06-16

Licenciement pour motif grave : selon la CEDH, le fait de « liker » une publication sur Facebook relève du droit à la liberté d’expression couvert par l’article 10 de la Convention

News2021-06-08

Des propos racistes tenus à l’égard d’un collègue dans le cadre d’une discussion via Messenger peuvent justifier un licenciement pour motif grave

News2021-04-14

Le fait, pour le travailleur, de refuser de restituer le véhicule de société durant une période d'incapacité de travail peut-il justifier un licenciement pour motif grave ?

News2021-03-11

Le temps de garde à domicile constitue-t-il du temps de travail ?

News2021-03-07

Motif grave et vie privée : le fait, pour un travailleur, d’étrangler son épouse ne justifie pas nécessairement le licenciement sans préavis ni indemnité

News2021-01-28

Licenciement manifestement déraisonnable : un rapport d’évaluation qui n’a pas été signé par le travailleur ne constitue pas une preuve pouvant justifier le motif du licenciement

News2020-10-30

L’employeur est tenu de clôturer la messagerie électronique de ses travailleurs après la rupture du contrat de travail

News2020-09-09

Licenciement pour motif grave : l’attitude de l’employeur à l’égard d’un autre travailleur responsable d’une faute identique peut influencer l’appréciation du motif grave.

News2020-07-06

Le fait, pour un conseiller en prévention, d’adopter un comportement dangereux à l’égard de ses collègues justifie un licenciement pour motif grave

News2020-03-09

Le danger, pour l’entreprise, de rompre un contrat de formation-insertion (anciennement « PFI »)

News2020-02-20

Harcèlement moral et protection contre le licenciement: la Cour de Cassation précise la notion de "motifs étrangers à la plainte"

News2020-01-28

Le recours par l’employeur au service « Collect & Stamp » de BPost ne le dispense pas de devoir respecter le délai de 3 jours en cas de licenciement pour motif grave.

News2019-12-09

A quelles conditions un employeur peut-il utiliser le système « track-and-trace » (suivi GPS) d’un véhicule pour contrôler ses travailleurs ?

News2019-10-23

Alcool au travail: motif grave ?

News2019-10-15

L’absence de connaissance de l’anglais peut justifier le licenciement d’un employé

News2019-09-30

Paiement indu à un travailleur : doit-il aussi rembourser à l’employeur le montant du précompte professionnel et des cotisations sociales ?

News2019-09-27

A quelles conditions l'employeur peut-il utiliser un système de géolocalisation pour connaître l'emplacement des véhicules mis à disposition des travailleurs

News2019-06-28

Un employeur peut-il produire en Justice des e-mails privés envoyés par l’un de ses employés depuis la messagerie professionnelle mise à sa disposition ?

News2019-05-28

TRANSFERT DU PERSONNEL DANS LE CADRE D’UNE PRJ : LA COUR DE JUSTICE JUGE LA REGLEMENTATION BELGE CONTRAIRE AU DROIT EUROPEEN

News2019-05-07

Congé parental et protection contre le licenciement : un cas d’application

News2019-04-25

Un travailleur peut-il valablement produire en Justice un entretien téléphonique qu'il a enregistré à l'insu de son employeur ?

News2019-04-01

VOITURE DE SOCIETE ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : L’EMPLOYEUR PEUT-IL FAIRE SUPPORTER PAR LE TRAVAILLEUR LE SURCOUT QUE REPRESENTE LA MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE DE CATEGORIE SUPERIEURE ?

News2019-03-22

Le non-respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de sécurité et de bien-être des travailleurs l’expose à devoir indemniser le travailleur du préjudice que celui-ci a subi

News2019-03-04

L’employeur peut interdire le port de signes convictionnels visibles dans son entreprise, mais le non-respect de cette interdiction ne constitue pas nécessairement une faute justifiant le licenciement pour motif grave

News2019-02-01

CCT n° 109 : un licenciement justifié par la conduite, même non fautive, du travailleur n’est pas manifestement déraisonnable

News2019-01-18

L’employeur peut-il avoir accès à la messagerie professionnelle d’un travailleur ?

News2019-01-18

La preuve de la faute du travailleur obtenue par la mise en place d'un "mistery shopping" est-elle valable ?

News2019-01-14

La réclamation des indemnités de protection contre le licenciement prévues par la loi sur la protection des représentants du personnel peut être abusive

News2019-01-03

Un travailleur peut-il critiquer librement son employeur sur le réseau Facebook ?

News2018-11-05

A propos de l’exercice du droit de grève : quelle est la légitimité d’un « piquet de grève » ?

News2018-10-02

En cas de licenciement pour motif grave, l’audition du travailleur ne reporte pas nécessairement le point de départ du délai de 3 jours

News2018-09-13

Licenciement abusif : méfiez-vous d’assurer une publicité inutile au licenciement d’un travailleur !

News2018-09-03

A propos de la liberté d’expression du travailleur

News2018-08-16

Licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique : rappels importants

News2018-07-20

Prouver que l’on a bien envoyé une notification de rupture du contrat de travail par recommandé postal et utiliser le recommandé électronique

News2018-07-09

La décision de licencier un agent contractuel du secteur public ne doit pas être motivée en la forme

News2018-06-26

Incapacité de travail définitive, refus d’aménagement raisonnable et discrimination : un cas d’application

News2018-06-04

Motivation du licenciement (CCT 109): quelles sont les conséquences d’une absence de réponse de l’employeur à la demande du travailleur de motiver sa décision ?

News2018-04-24

Il n’est pas possible de contraindre un travailleur à prendre sa prépension (RCC) dans le cadre d’une restructuration d’entreprise

News2018-04-09

Licencier un travailleur pour motif grave après une enquête insuffisante peut être abusif

News2018-02-27

Protection contre le licenciement du conseiller en prévention : l’externalisation du service de surveillance de la santé peut constituer un motif légitime justifiant le licenciement du conseiller en prévention

News2018-02-22

Fonction publique : le principe d’audition préalable s’applique en cas de licenciement pour motif grave d’un agent engagé sous contrat de travail

News2018-02-08

Des propos racistes tenus sur « Facebook » par un agent d’une autorité publique peuvent justifier la sanction disciplinaire de la démission d’office

News2018-02-05

Le fait, pour un travailleur en incapacité de travail, de ne pas répondre aux demandes de justification de son absence que lui adresse son employeur peut-il s’interpréter comme une volonté de rompre le contrat de travail ?

News2018-01-18

Protection contre le licenciement dans le cadre de l’exercice du droit au congé parental : un cas d’application

News2017-11-06

Détachement de travailleurs en Europe : pas de réels changements pour la Belgique

News2017-10-18

Préavis non presté et renonciation aux périodes de suspension : la Cour de Cassation précise ce qui est permis ou non…

News2017-09-06

Surveillance des communications électroniques par l'employeur: : la CEDH apporte un nouvel éclairage

News2017-08-30

La suspension du contrat de travail d’un délégué syndical pour cause d’incapacité entraîne-t-elle aussi la suspension de l’exercice du mandat syndical ?

News2017-08-22

Le congé de sollicitation : travailleur et employeur doivent-ils s’accorder sur les (demis) jours d’absence ?

News2017-07-12

L’absence de protection contre le licenciement du conseiller en prévention en cas de licenciement collectif est-elle discriminatoire ?

News2017-07-06

La Cour constitutionnelle se prononce sur l’obligation d’audition préalable au licenciement d’un travailleur contractuel du secteur public.

News2017-07-03

Discipline dans la fonction publique : peut-on tenir compte d’une sanction radiée ?

News2017-06-22

En cas de fortes chaleurs, quelles sont les obligations qui incombent aux employeurs à l’égard de leurs travailleurs ?

News2017-05-28

Le fait, pour un employé, d'être condamné à plusieurs reprises pour conduite en état d'ivresse peut justifier un licenciement pour motif grave.

News2017-05-04

Licenciement manifestement déraisonnable (CCT n° 109) et fonction publique

News2017-04-26

Le secteur de la construction et le recours aux associés actifs : fausse indépendance ?

News2017-03-31

Le membre d’un cabinet ministériel ne doit pas être réintégré dès lors que ce ministre n’est plus en fonction

News2017-03-27

« Plan cafétéria » : les parties au contrat de travail peuvent valablement décider de remplacer une partie de la rémunération brute du travailleur par un avantage socialement immunisé

News2017-03-21

Plus de flexibilité au travail dans la fonction publique fédérale

News2017-03-17

La Cour constitutionnelle sécurise les délais de préavis différents entre ouvrier et employés jusqu’au 31 décembre 2013

News2017-03-14

L’employeur peut-il licencier une travailleuse en raison du port du voile ?

News2017-03-13

Quels sont les « éléments nouveaux » qui justifient l’introduction d’une nouvelle demande de suspension devant le Conseil d’Etat ?

News2017-03-02

Licencier un travailleur en se fondant sur son taux d’absentéisme calculé sur base du coefficient de Bradford n’est pas discriminatoire.

News2017-02-21

Licencier un travailleur par exploit d’huissier de justice : attention danger !

News2017-02-10

Prendre une « pause cigarette » sans la décompter de son temps de travail peut-il constituer un motif grave ?

News2017-01-26

Les juridictions du travail ne peuvent obliger un employeur à réintégrer un travailleur licencié, même s’il s’agit d’un agent contractuel d’une autorité publique

News2017-01-10

Licenciement manifestement déraisonnable : un cas d’application de la C.C.T. 109

News2017-01-03

Démission d’un travailleur sollicitée par l’employeur : gare au vice de consentement

News2016-12-02

Licencier un travailleur en raison d'une incapacité de travail peut être une discrimination sur la base du handicap, selon la Cour de Justice de Luxembourg

News2016-11-23

Abandon de poste dans la fonction publique : l’incidence du motif invoqué pour justifier l’absence

News2016-11-22

Le fait, pour un conseiller en prévention, de ne pas traiter de manière professionnelle une plainte pour harcèlement moral peut engager la responsabilité de l’employeur à l’égard du travailleur plaignant.

News2016-11-07

Contrairement à une idée reçue, l’incapacité de travail du travailleur n’empêche pas son licenciement.

News2016-10-27

Comment évaluer l’avantage que représente la mise à disposition d’un véhicule de société pour calculer l’indemnité compensatoire de préavis ?

News2016-10-24

Invitation à notre prochain "Petit déjeuner-Conférence" - "15 questions actuelles en matière de contrat de travail" - Liège (21 octobre) et Wavre (18 novembre)

News2016-10-18

Cotisations de sécurité sociale : l’ONSS utilisera la contrainte à partir du 1er janvier 2017 au lieu de la citation – Quelles sont les conséquences pour les employeurs ?

News2016-09-30

Une convention collective d’entreprise ne peut obliger un travailleur à partir en prépension (T.T. Liège, 8 septembre 2016)

News2016-09-01

Une blague de mauvais goût peut-elle justifier un licenciement pour motif grave ?

News2016-08-25

Modification du régime disciplinaire des agents de l’Etat (AR du 3 août 2016)

News2016-08-19

Attention à la requalification en rémunération des frais forfaitaires payés par un employeur à ses travailleurs

News2016-07-27

Hervé DECKERS et Pierre JOASSART, orateurs à l’occasion du Colloque « La flexibilité et la liberté dans la relation de travail » organisé par « Orientations » et « L’Association des Juristes Praticiens du Droit Social » le 6 octobre 2016 à l’EPHEC (Bruxel

News2016-07-01

Un employeur peut-il demander une expertise judiciaire pour faire constater l’incapacité définitive d’un travailleur ?

News2016-07-01

Suivant la Cour de Cassation, les allocations familiales extralégales ne sont pas soumises aux cotisations ONSS même lorsqu’elles sont attribuées sur une base discriminatoire

News2016-06-29

A propos de la motivation du licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique : la Cour Constitutionnelle interrogée