News2024-04-16
Le port du voile au sein de l’administration en Belgique : état des lieux suite à l’arrêt du 15 février 2024 de la Cour du travail de Bruxelles
News2024-03-29
Lorsque le travailleur remet en cause la validité d’une convention de rupture de son contrat de travail…
News2024-03-15
Le refus d’engager un travailleur au motif que sa sœur travaille chez un concurrent peut être légitime.
News2024-03-15
Rappel : la CCT 109 relative à la motivation du licenciement ne s’applique pas aux travailleurs pour lesquels l’employeur doit suivre une procédure spéciale de licenciement prévue par la loi ou une convention collective de travail.
News2024-02-15
Une interruption du contrat de travail motivée par un changement du régime d’octroi de subventions n’a pas d’incidence sur l’ancienneté du travailleur
News2024-01-30
Missions à l’étranger : le temps de déplacement du travailleur depuis son domicile jusqu’au client ainsi que le temps de séjour à l’hôtel constituent-ils du temps de travail et doivent-ils être rémunérés ?
News2024-01-30
Faire prester un préavis à un travailleur licencié pour inaptitude professionnelle et mauvais comportement est « manifestement déraisonnable »
News2023-01-18
Secteur public : quelle est l’autorité compétente pour licencier un agent contractuel pour motif grave ? Et qu’en est-il de l’application de la CCT 109 ?
News2022-08-26
Employée enceinte: l'absence d'analyse des risques peut constituer une discrimination
News2022-06-14
Existe-t-il toujours un droit de grève en Belgique ?
News2022-05-17
Le classement sans suite d'une plainte pénale permet-il de considérer que le motif grave ayant justifié le licenciement d'un travailleur n'est pas fondé ?
News2022-04-22
Une politique d’embauche qui prévoit que des personnes d’une même famille ne peuvent être embauchées est discriminatoire
News2022-03-29
Un directeur commercial (« sales manager ») n’est pas un représentant de commerce
News2022-02-09
Marie Laure WANTIEZ rejoint DECKERS & JOASSART en qualité d’associée
News2021-11-09
Écartement d’un conseiller en prévention pour cause d’incompétence : un cas d’application.
News2021-08-25
Accident du travail grave : le fait de licencier le travailleur à l’origine de l’accident peut être manifestement déraisonnable si l’employeur n’a pas respecté ses obligations en matière de sécurité et bien-être au travail
News2021-06-16
Licenciement pour motif grave : selon la CEDH, le fait de « liker » une publication sur Facebook relève du droit à la liberté d’expression couvert par l’article 10 de la Convention
News2021-06-08
Des propos racistes tenus à l’égard d’un collègue dans le cadre d’une discussion via Messenger peuvent justifier un licenciement pour motif grave
News2021-04-14
Le fait, pour le travailleur, de refuser de restituer le véhicule de société durant une période d'incapacité de travail peut-il justifier un licenciement pour motif grave ?
News2021-03-11
Le temps de garde à domicile constitue-t-il du temps de travail ?
News2021-03-07
Motif grave et vie privée : le fait, pour un travailleur, d’étrangler son épouse ne justifie pas nécessairement le licenciement sans préavis ni indemnité
News2021-01-28
Licenciement manifestement déraisonnable : un rapport d’évaluation qui n’a pas été signé par le travailleur ne constitue pas une preuve pouvant justifier le motif du licenciement
News2020-10-30
L’employeur est tenu de clôturer la messagerie électronique de ses travailleurs après la rupture du contrat de travail
News2020-09-09
Licenciement pour motif grave : l’attitude de l’employeur à l’égard d’un autre travailleur responsable d’une faute identique peut influencer l’appréciation du motif grave.
News2020-07-06
Le fait, pour un conseiller en prévention, d’adopter un comportement dangereux à l’égard de ses collègues justifie un licenciement pour motif grave
News2020-03-09
Le danger, pour l’entreprise, de rompre un contrat de formation-insertion (anciennement « PFI »)
News2020-02-20
Harcèlement moral et protection contre le licenciement: la Cour de Cassation précise la notion de "motifs étrangers à la plainte"
News2020-01-28
Le recours par l’employeur au service « Collect & Stamp » de BPost ne le dispense pas de devoir respecter le délai de 3 jours en cas de licenciement pour motif grave.
News2019-12-09
A quelles conditions un employeur peut-il utiliser le système « track-and-trace » (suivi GPS) d’un véhicule pour contrôler ses travailleurs ?
News2019-10-23
Alcool au travail: motif grave ?
News2019-10-15
L’absence de connaissance de l’anglais peut justifier le licenciement d’un employé
News2019-09-30
Paiement indu à un travailleur : doit-il aussi rembourser à l’employeur le montant du précompte professionnel et des cotisations sociales ?
News2019-09-27
A quelles conditions l'employeur peut-il utiliser un système de géolocalisation pour connaître l'emplacement des véhicules mis à disposition des travailleurs
News2019-06-28
Un employeur peut-il produire en Justice des e-mails privés envoyés par l’un de ses employés depuis la messagerie professionnelle mise à sa disposition ?
News2019-05-28
TRANSFERT DU PERSONNEL DANS LE CADRE D’UNE PRJ : LA COUR DE JUSTICE JUGE LA REGLEMENTATION BELGE CONTRAIRE AU DROIT EUROPEEN
News2019-05-07
Congé parental et protection contre le licenciement : un cas d’application
News2019-04-25
Un travailleur peut-il valablement produire en Justice un entretien téléphonique qu'il a enregistré à l'insu de son employeur ?
News2019-04-01
VOITURE DE SOCIETE ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : L’EMPLOYEUR PEUT-IL FAIRE SUPPORTER PAR LE TRAVAILLEUR LE SURCOUT QUE REPRESENTE LA MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE DE CATEGORIE SUPERIEURE ?
News2019-03-22
Le non-respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de sécurité et de bien-être des travailleurs l’expose à devoir indemniser le travailleur du préjudice que celui-ci a subi
News2019-03-04
L’employeur peut interdire le port de signes convictionnels visibles dans son entreprise, mais le non-respect de cette interdiction ne constitue pas nécessairement une faute justifiant le licenciement pour motif grave
News2019-02-01
CCT n° 109 : un licenciement justifié par la conduite, même non fautive, du travailleur n’est pas manifestement déraisonnable
News2019-01-18
L’employeur peut-il avoir accès à la messagerie professionnelle d’un travailleur ?
News2019-01-18
La preuve de la faute du travailleur obtenue par la mise en place d'un "mistery shopping" est-elle valable ?
News2019-01-14
La réclamation des indemnités de protection contre le licenciement prévues par la loi sur la protection des représentants du personnel peut être abusive
News2019-01-03
Un travailleur peut-il critiquer librement son employeur sur le réseau Facebook ?
News2018-11-05
A propos de l’exercice du droit de grève : quelle est la légitimité d’un « piquet de grève » ?
News2018-10-02
En cas de licenciement pour motif grave, l’audition du travailleur ne reporte pas nécessairement le point de départ du délai de 3 jours
News2018-09-13
Licenciement abusif : méfiez-vous d’assurer une publicité inutile au licenciement d’un travailleur !
News2018-09-03
A propos de la liberté d’expression du travailleur
News2018-08-16
Licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique : rappels importants
News2018-07-20
Prouver que l’on a bien envoyé une notification de rupture du contrat de travail par recommandé postal et utiliser le recommandé électronique
News2018-07-09
La décision de licencier un agent contractuel du secteur public ne doit pas être motivée en la forme
News2018-06-26
Incapacité de travail définitive, refus d’aménagement raisonnable et discrimination : un cas d’application
News2018-06-04
Motivation du licenciement (CCT 109): quelles sont les conséquences d’une absence de réponse de l’employeur à la demande du travailleur de motiver sa décision ?
News2018-04-24
Il n’est pas possible de contraindre un travailleur à prendre sa prépension (RCC) dans le cadre d’une restructuration d’entreprise
News2018-04-09
Licencier un travailleur pour motif grave après une enquête insuffisante peut être abusif
News2018-02-27
Protection contre le licenciement du conseiller en prévention : l’externalisation du service de surveillance de la santé peut constituer un motif légitime justifiant le licenciement du conseiller en prévention
News2018-02-22
Fonction publique : le principe d’audition préalable s’applique en cas de licenciement pour motif grave d’un agent engagé sous contrat de travail
News2018-02-08
Des propos racistes tenus sur « Facebook » par un agent d’une autorité publique peuvent justifier la sanction disciplinaire de la démission d’office
News2018-02-05
Le fait, pour un travailleur en incapacité de travail, de ne pas répondre aux demandes de justification de son absence que lui adresse son employeur peut-il s’interpréter comme une volonté de rompre le contrat de travail ?
News2018-01-18
Protection contre le licenciement dans le cadre de l’exercice du droit au congé parental : un cas d’application
News2017-11-06
Détachement de travailleurs en Europe : pas de réels changements pour la Belgique
News2017-10-18
Préavis non presté et renonciation aux périodes de suspension : la Cour de Cassation précise ce qui est permis ou non…
News2017-09-06
Surveillance des communications électroniques par l'employeur: : la CEDH apporte un nouvel éclairage
News2017-08-30
La suspension du contrat de travail d’un délégué syndical pour cause d’incapacité entraîne-t-elle aussi la suspension de l’exercice du mandat syndical ?
News2017-08-22
Le congé de sollicitation : travailleur et employeur doivent-ils s’accorder sur les (demis) jours d’absence ?
News2017-07-12
L’absence de protection contre le licenciement du conseiller en prévention en cas de licenciement collectif est-elle discriminatoire ?
News2017-07-06
La Cour constitutionnelle se prononce sur l’obligation d’audition préalable au licenciement d’un travailleur contractuel du secteur public.
News2017-07-03
Discipline dans la fonction publique : peut-on tenir compte d’une sanction radiée ?
News2017-06-22
En cas de fortes chaleurs, quelles sont les obligations qui incombent aux employeurs à l’égard de leurs travailleurs ?
News2017-05-28
Le fait, pour un employé, d'être condamné à plusieurs reprises pour conduite en état d'ivresse peut justifier un licenciement pour motif grave.
News2017-05-04
Licenciement manifestement déraisonnable (CCT n° 109) et fonction publique
News2017-04-26
Le secteur de la construction et le recours aux associés actifs : fausse indépendance ?
News2017-03-31
Le membre d’un cabinet ministériel ne doit pas être réintégré dès lors que ce ministre n’est plus en fonction
News2017-03-27
« Plan cafétéria » : les parties au contrat de travail peuvent valablement décider de remplacer une partie de la rémunération brute du travailleur par un avantage socialement immunisé
News2017-03-21
Plus de flexibilité au travail dans la fonction publique fédérale
News2017-03-17
La Cour constitutionnelle sécurise les délais de préavis différents entre ouvrier et employés jusqu’au 31 décembre 2013
News2017-03-14
L’employeur peut-il licencier une travailleuse en raison du port du voile ?
News2017-03-13
Quels sont les « éléments nouveaux » qui justifient l’introduction d’une nouvelle demande de suspension devant le Conseil d’Etat ?
News2017-03-02
Licencier un travailleur en se fondant sur son taux d’absentéisme calculé sur base du coefficient de Bradford n’est pas discriminatoire.
News2017-02-21
Licencier un travailleur par exploit d’huissier de justice : attention danger !
News2017-02-10
Prendre une « pause cigarette » sans la décompter de son temps de travail peut-il constituer un motif grave ?
News2017-01-26
Les juridictions du travail ne peuvent obliger un employeur à réintégrer un travailleur licencié, même s’il s’agit d’un agent contractuel d’une autorité publique
News2017-01-10
Licenciement manifestement déraisonnable : un cas d’application de la C.C.T. 109
News2017-01-03
Démission d’un travailleur sollicitée par l’employeur : gare au vice de consentement
News2016-12-02
Licencier un travailleur en raison d'une incapacité de travail peut être une discrimination sur la base du handicap, selon la Cour de Justice de Luxembourg
News2016-11-23
Abandon de poste dans la fonction publique : l’incidence du motif invoqué pour justifier l’absence
News2016-11-22
Le fait, pour un conseiller en prévention, de ne pas traiter de manière professionnelle une plainte pour harcèlement moral peut engager la responsabilité de l’employeur à l’égard du travailleur plaignant.
News2016-11-07
Contrairement à une idée reçue, l’incapacité de travail du travailleur n’empêche pas son licenciement.
News2016-10-27
Comment évaluer l’avantage que représente la mise à disposition d’un véhicule de société pour calculer l’indemnité compensatoire de préavis ?
News2016-10-24
Invitation à notre prochain "Petit déjeuner-Conférence" - "15 questions actuelles en matière de contrat de travail" - Liège (21 octobre) et Wavre (18 novembre)
News2016-10-18
Cotisations de sécurité sociale : l’ONSS utilisera la contrainte à partir du 1er janvier 2017 au lieu de la citation – Quelles sont les conséquences pour les employeurs ?
News2016-09-30
Une convention collective d’entreprise ne peut obliger un travailleur à partir en prépension (T.T. Liège, 8 septembre 2016)
News2016-09-01
Une blague de mauvais goût peut-elle justifier un licenciement pour motif grave ?
News2016-08-25
Modification du régime disciplinaire des agents de l’Etat (AR du 3 août 2016)
News2016-08-19
Attention à la requalification en rémunération des frais forfaitaires payés par un employeur à ses travailleurs
News2016-07-27
Hervé DECKERS et Pierre JOASSART, orateurs à l’occasion du Colloque « La flexibilité et la liberté dans la relation de travail » organisé par « Orientations » et « L’Association des Juristes Praticiens du Droit Social » le 6 octobre 2016 à l’EPHEC (Bruxel
News2016-07-01
Un employeur peut-il demander une expertise judiciaire pour faire constater l’incapacité définitive d’un travailleur ?
News2016-07-01
Suivant la Cour de Cassation, les allocations familiales extralégales ne sont pas soumises aux cotisations ONSS même lorsqu’elles sont attribuées sur une base discriminatoire
News2016-06-29