28-05-2017
L’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail autorise l’employeur à résilier le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme pour un motif grave laissé à l'appréciation du juge. Le motif grave se définit comme « toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur ».
Il est acquis depuis longtemps que la faute grave qui peut justifier un licenciement sans préavis ni indemnité peut relever de la vie privée du travailleur et qu’elle ne doit pas nécessairement avoir occasionné à l’employeur un préjudice.
Dans ce cadre, le fait, pour un employé, de conduire en état d’ivresse, peut justifier une telle décision.
C’est ce que rappelle la Cour du Travail de Bruxelles dans un arrêt du 28 février 2007.
Une société avait engagé un employé en qualité d’ « attaché de direction ». Il devait régulièrement se rendre en clientèle et disposait, à cette fin, d’un véhicule de société. Il fut licencié par son employeur pour motif grave, celui-ci lui reprochant d’avoir eu 3 accidents de la route alors qu’il se trouvait en état d’ébriété en un an. Dans deux cas, ces accidents entraînèrent un retrait du permis de conduire. A cela s’ajoutait également une condamnation antérieure par un tribunal de police pour des faits similaires, qui n’avaient toutefois pas entraînés d’accident.
L’employé contesta la décision en faisant valoir que les faits qui lui étaient reprochés étaient survenus le week-end, et donc dans le cadre de la vie privée, et qu’ils n’avaient eu aucune répercussion sur la qualité des prestations fournies. Il ajouta qu’au contraire, son employeur lui avait adressé à plusieurs reprises des félicitations pour la qualité de son travail et que les clients louaient son dynamisme et son sens commercial.
La Cour du Travail rejette toutefois ces arguments.
Elle rappelle que le fait que les faits qui justifient le licenciement pour motif grave soient survenus le week-end, et donc en dehors de l’exécution du contrat de travail, est sans incidence. Elle souligne que l’employé a occasionné au véhicule mis à sa disposition par son employeur des dommages et qu’il a fait preuve d’un manque flagrant de responsabilité.
En conséquence, la Cour du Travail considère que c’est à raison que l’employeur a licencié l’employé pour un motif grave.
Elle condamne en outre l’employé à indemniser son employeur du préjudice subi suite aux accidents, et notamment à lui rembourser le montant de la franchise.
Qu’en retenir ?
Un fait de la vie privée commis par un travailleur peut valablement justifier son licenciement pour motif grave, sans préavis ni indemnité. Tel est le cas, notamment, lorsqu’un employé encourt plusieurs condamnations pour conduite en état d’ébriété, même si ces faits se déroulent le week-end.
Réf: C.T. Brux., 28 fév. 2017, RG n° 2014/AB/920