28-01-2020
Le service « Collect & Stamp » offert par BPost facilite sans doute la vie des entreprises : les services postaux viennent chercher, au siège de l’entreprise, le sac dans lequel l’entreprise a placé le courrier qu’elle souhaite envoyer. BPost se charge de l’affranchir et de le distribuer. Il n’est donc plus nécessaire de se rendre au bureau de poste.
Un employeur avait décidé de recourir à ce service.
Le vendredi 24 novembre 2017, il place dans le sac à destination des services postaux un courrier contenant la notification de rupture pour motif grave de l’un de ses travailleurs. Il lui reproche, en substance, d’avoir fait preuve d’insubordination.
Ce sac est collecté par BPost au siège de l’entreprise le vendredi 24 novembre, ou le lundi suivant – cela n’étant pas déterminé.
Quoi qu’il en soit, le courrier est traité visiblement dans la nuit du 27 au 28 novembre, après minuit : il porte en conséquence le cachet postal du 28 novembre.
Or, le dernier jour utile pour notifier la rupture du contrat de travail pour motif grave était le 27 novembre.
Le travailleur invoque donc la tardiveté de la notification.
Devant le Tribunal du Travail, l’employeur lui oppose qu’ayant remis le courrier litigieux aux services postaux dans le délai légal de 3 jours ouvrables, il a satisfait à l’obligation prévue par l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. Il importe peu que le cachet de la poste soit celui du 28 novembre.
Dans un jugement du 14 novembre 2019, le Tribunal du Travail rejette le raisonnement de l’employeur.
Il considère que pour pouvoir vérifier si l’employeur a satisfait à l’obligation que lui fait l’article 35 de la loi sur le contrat de travail, il convient de se référer à la date figurant sur le cachet postal. Le fait que l’employeur ait recours à un service de collecte proposé par BPost ne le dispense pas de l’obligation qui lui est faite de notifier le licenciement pour motif grave par recommandé postal envoyé dans les 3 jours ouvrables qui suivent la connaissance des faits. L’employeur doit donc assumer les conséquences d’un envoi tardif du courrier par les services postaux
Qu’en penser ?
L’employeur est tenu de notifier le licenciement pour motif grave dans le délai de 3 jours ouvrables prévu par l’article 35 de la loi sur les contrats de travail. Pour vérifier le respect de cette obligation, il convient de se référer au cachet de la poste qui fait foi. Ce n’est donc pas la date de remise du courrier aux services postaux qui compte.
Réf. : T.T. Liège – Div. Liège, 14 oct. 2019, RG n° 18/1334/A