24-04-2018
Dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise, il est encore régulièrement fait application du régime de chômage avec complément d’entreprise (ex « prépension »). Dans ce cadre, l’employeur conclu avec les représentants syndicaux une convention collective d’entreprise qui permet, pendant une durée limitée et moyennant la reconnaissance préalable comme entreprise en difficultés ou en restructuration, de licencier des travailleurs âgés moyennant un délai de préavis réduit et en étant dispensé de l’obligation de les remplacer.
Mais pourrait-on prévoir, dans une telle convention collective d’entreprise, que les travailleurs qui sont dans les conditions pour accéder au régime de chômage avec complément d’entreprise sont obligés de l’accepter ?
C’est à cette question que répond la Cour du Travail de Liège dans un arrêt du 2 mars 2018.
Dans le cadre d’une restructuration d’entreprise, l’employeur avait négocié avec les représentants syndicaux une CCT instaurant un régime de chômage avec complément d’entreprise. La CCT prévoyait que tous les travailleurs qui étaient dans les conditions de cette CCT avaient l’obligation d’accepter leur prépension.
Certains travailleurs s’y opposèrent, préférant être licenciés avec le paiement de l’indemnité compensatoire de préavis ordinaire – et donc, non réduite – et les avantages extra-légaux prévus pour les travailleurs « non prépensionnables ».
L’employeur passa outre et les licencia néanmoins en leur payant l’indemnité de préavis réduite et, au terme des 6 mois, le complément d’entreprise.
Les travailleurs concernés portèrent en conséquence l’affaire en Justice.
Dans son arrêt, la Cour du Travail rappelle que l’accès au régime de chômage avec complément d’entreprise requiert l’accord du travailleur.
Cet accord doit être donné de manière individuelle et il ne peut être déduit du fait que les représentants des travailleurs ont signé une convention collective d’entreprise imposant ce régime pour l’ensemble des travailleurs qui se trouvaient dans les conditions pour y accéder. Cela reviendrait en effet à autoriser une CCT d’entreprise à réduire le délai de préavis légal auquel ont droit les travailleurs, ce qui n’est pas autorisé.
Il en découle que l’obligation faite aux travailleurs concernés d’accéder au régime de chômage avec complément d’entreprise est illégale. Ceux-ci ont donc le droit de refuser d’accéder à ce régime et de préférer percevoir l’indemnité de préavis ordinaire et les indemnités extra-légales négociées au profit des travailleurs « non-prépensionnables ».
Qu’en penser ?
Il n’est pas possible d’imposer à un travailleur, même au travers d’une convention collective d’entreprise négociée avec les représentants syndicaux, d’accéder au régime de chômage avec complément d’entreprise (ex-prépension), si celui-ci ne le souhaite pas.
Réf. : C.T. Liège (3ème ch. G), 2 mars 2018, RG n° 2016/AL/662