27-10-2016
L’article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail précise que, pour calculer le montant de l’indemnité compensatoire de préavis due au travailleur, il y a lieu de prendre en compte « la rémunération en cours, mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat ».
Parmi les avantages que l’on retrouve régulièrement figure celui résultant de la mise à disposition d’un véhicule de société.
Il est désormais bien admis que l’évaluation de l’avantage en nature que constitue l’usage privé d’un véhicule doit se faire eu égard à la valeur de jouissance de celui-ci et non en fonction de la valeur convenue ou déclarée fiscalement.
Comment fixer ce montant ?
L’analyse de la jurisprudence récente nous permet de donner de précieuses indications quant aux valeurs retenues actuellement par les Cours et Tribunaux en fonction du modèle de véhicule concerné :
Modèle voiture Montant Décision
Audi A 4 400 €/mois (Arb. Brus., 22 déc. 2015)
Audi A 4 450 €/mois (Arb. Brus., 2 fév. 2016)
Audi A 6 650 €/mois (Arb. Brus., 12 janv. 2016)
BMW 1 350 €/mois (C.T. Brux., 6 janv. 2016)
Renault Espace 500 €/mois (C.T. Brux., 10 nov. 2015)
Renault Mégane 350 €/mois (Arb. Brus., 2 fév. 2016)
Toyota Avensis 250 €/mois (Arb. Brus., 1er déc. 2015)
Volvo XC 90 500 €/mois (C.T. Brux., 1er juin 2016)